Conditions générales de vente du site Dispo-enlive

 

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») concernent la vente de tous les Produits (tels que définis à la section 1. ci-dessous) proposés sur le site http://www.dispo-enlive.com (le « Site »)  et régissent tout achat d’un ou plusieurs Produits (chaque achat étant désigné par le terme « Transaction ») effectués sur ce Site par toute personne physique ou morale (le « Client »).

Les conditions générales d’utilisation applicables au Site et accessibles à l’adresse : http://www.dispo-enlive.com/conditions-generales/ font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

Dans l’hypothèse où les présentes Conditions générales de vente seraient en contradiction avec les conditions générales d’utilisation applicables au Site, ce seront ces Conditions générales de vente qui s’appliqueront.

Sauf mention contraire, toutes ventes concernant les Produits (ainsi que leur utilisation) sont soumis aux présentes conditions générales de vente, et s’appliquent indépendamment du moyen utilisé pour accéder au Site (y compris, sans limitation, au travers d’un réseau mobile ou d’autres types de réseaux).

1 – Produits

1.1 Les Produits sont définis comme des calendriers numériques administrés par un accès internet et transmis au travers de multiples canaux de diffusion.

1.2 L’usage du Produit est à durée indéterminée.

1.2 Les Produits se composent d’un choix de différents calendriers autonomes adaptés à l’activité des utilisateurs: gestion par créneaux horaires, journaliers, hebdomadaires et mensuels.

1.3 Les Produits ne sont que des calendriers de disponibilités qui ne contiennent aucun système de réservation en ligne.

1.4 L’acquisition d’un Produit se traduit par l’installation d’un type de calendrier sur un de nos serveurs d’hébergement et de la transmission, au Client utilisateur, des codes d’accès pour son administration.

1.5 Ils peuvent être intégrés sur tout autre site web et diffusés sur tout support numérique au travers d’un lien URL ou de codes HTML ou PHP. Tous les calendriers déployés sur les différents supports sont synchronisés et mis à jour automatiquement au travers de la seule interface d’administration.

1.5 Les Produits sont liés à la création d’un sous-domaine du Site sur lequel s’appuie la communication des liens URL pour l’affichage indépendant des calendriers mono ou multi-services/réservations.

1.6 Le Site est seul propriétaire des codes-sources et de la propriété intellectuelle des Produits.

1.7 Les produits ne peuvent être déployés sur d’autres serveurs que ceux du Site.

1.8 Les produits ne contiennent aucune données autres que celles nécessaires à leur administration ou leur affichage. Ainsi ils sont garantis exempts de publicités, liens cachés, adresse mail ou numéro de téléphone, script de hameçonnage ou autres scripts malicieux, etc..

1.9 Les Produits peuvent être attachés à une période d’essai variable suivant leur type et la période de promotion. Dans ce cas, le Client pourra bénéficier d’une livraison complète, sans aucun engagement d’achat et sans limitation aucune, tant du point de vue des fonctionnalités de l’administration que de celui des codes d’intégration et liens URL, si ce n’est la durée de la période d’essai. A l’issue de cette période, le Client pourra faire l’acquisition du Produit ou annuler son inscription sans autre forme de procès.

1.10 Sauf disposition contraire dans la loi applicable, le Site se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :

  • modifier les descriptions, les images et les références relatives aux Produits ;
  • limiter la disponibilité des Produits ;
  • modifier les conditions d’acceptation des coupons de réduction, codes promotionnels ou autres promotions similaires ;
  • interdire à tout utilisateur d’effectuer une/des Transaction(s) ;
  • refuser de fournir un/des Produit(s) à tout utilisateur ;
  • refuser ou annuler toute Transaction pour une raison quelconque, et ce avant que le Site ait acceptée l’offre de contracter conformément au paragraphe 3 ci-dessous.

2 – Achats

2.1 L’achat d’un Produit correspond à l’achat d’une licence d’utilisation payable en une fois, sans renouvellement. Une licence est attribuée pour chaque produit à chaque achat. En aucun cas le client ne pourra se prévaloir, conformément au paragraphe 1.6 des présentes, d’une quelconque propriété autre que celle de ses données personnelles ainsi que celles de ses propres clients.

2.2 Pour effectuer une ou plusieurs Transactions, le Client peut être amené à communiquer au Site des informations pour permettre la réalisation de sa Transaction, y compris, mais sans limitation, son numéro de carte bancaire ou tout autre numéro de compte bancaire (par exemple, son numéro de compte permettant le paiement sans fil), son adresse de facturation et son adresse de livraison. Ces données sont soumises à la loi relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (voir ANNEXE 1).

2.2 En soumettant ces informations, le Client accorde au Site le droit de les utiliser conformément à sa Politique de traitement de données personnelles, y compris, sans limitation, le droit de fournir ces informations à des tiers pour faciliter le déroulement des Transactions que le Client a initiées. Le Site pourrait être amené à vérifier les informations fournies par le Client préalablement au traitement de sa Transaction.

2.3 En initiant une Transaction, le Client déclare et garanti que :

  • Il est légalement capable de contracter avec notre société ;
  • Il à l’âge requis dans l’hypothèse où l’achat d’un Produit particulier serait soumis à une condition d’âge minimum ;
  • Il a les droits lui permettant d’utiliser les moyens de paiement qu’il a choisis dans le cadre de la Transaction.

2.4 Sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales, le Site se réserve le droit de refuser d’effectuer une Transaction à sa seule discrétion, y compris et sans que cela ne soit limitatif, à l’égard de tout Client résidant dans un pays pour lequel un embargo ou une sanction auraient été imposés par un organisme gouvernemental.

3 – Passer une commande:

3.1 Avant de passer commande sur le Site, le Client sera tenu de reconnaître qu’il a lu et accepté les présentes conditions générales de vente. En affirmant son accord, il accepte les termes et conditions de vente stipulés dans les présentes ou tous autres termes et conditions applicables aux Produits concernés. Après avoir cliqué sur « passer commande », le Client reconnait être dans l’obligation de payer la totalité du prix du Produit en vigueur au moment de la Transaction conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessous.

3.2 Le contrat ne prendra effet entre le Site et le Client qu’une fois que le Site aura reçu l’intégralité du paiement afférant au Produit et qu’il aura mis le Produit à disposition par le biais d’un accès à l’interface d’administration disponible sur un de ses sites web.

3.3 Le Site se réserve le droit d’annuler la Transaction jusqu’à ce que le Produit soit livré.

3.4 Une fois le Produit livré par l’ouverture de son interface d’administration, ni le Client, ni le Site, ne pourront annuler la Transaction. En cliquant sur « Passer la commande », le Client reconnait et accepte les conditions de livraison conformément au paragraphe 5 des présentes.

4 – Prix et Paiement :

4.1 Le prix et la disponibilité des Produits sur le Site sont susceptibles de modification sans préavis.

4.2 Les prix qui figurent sur le Site s’entendent TVA comprise, sauf indication contraire.

4.3 Le Client s’engage à payer l’ensemble des frais qu’il a engagés sur le Site, directement ou indirectement par une personne agissant en son nom, au prix en vigueur au moment où ces frais ont été engagés, y compris, sans limitation, tous les frais de livraison et de traitement de la Transaction, ainsi que les frais engagés pour l’achat via les réseaux mobiles. De plus, le paiement de la TVA est à sa charge, de même que toutes les taxes et frais qui pourraient être liés à sa Transaction.

4.4 Malgré tous ses efforts, le Site reconnaît qu’il est possible que le prix d’un Produit puisse être mal renseigné. Si le prix exact du produit est moins élevé que le prix indiqué, le Site facturera au Client le plus bas des deux prix à la livraison du Produit. Si le prix exact du Produit est plus élevé que le prix indiqué, le Site contactera le Client pour l’en informer et le Client aura la possibilité de confirmer sa commande au prix exact du Produit ou d’annuler sa commande.

4.5 Sauf disposition contraire dans la loi applicable ou dans les présentes conditions générales de vente, toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire du Site sont définitives, et les frais relatifs à ces ventes ne sont pas remboursables.

4.6 Une fois que le paiement aura été validé, une facture détaillée sera émise et transmise par courrier électronique à l’adresse que le Client communiquée lors de son achat.

5 – Livraison du Produit :

5.1 Le Client reconnaît que la livraison sera effective dès réception par courrier électronique de ses codes et paramètres de connexion au Site et qu’il n’aura plus le droit d’annuler la Transaction conformément aux dispositions du paragraphe 6 ci-dessous.

5.2 Le Site s’engage à ce que l’interface d’administration du produit soit mise à la disposition du Client dans un délai de 72 heures (exception faite des périodes d’essai) à partir de la réception du paiement de la Transaction. Le Site pourra demander un délai supplémentaire pour la livraison des Produits attachés à une période d’essai. Une fois que la commande aura été traitée, le Site fera parvenir au Client les paramètres d’accès à son compte d’administration, tous les outils de transmission sur les supports numériques, une confirmation de son acceptation et de son consentement par courrier électronique.

5.2 Tout Produit attaché à une période d’essai  de 14 jours sera livré sans aucun engagement de la part du Client et pourra être annulé par ses soins à tout moment, soit avant la date d’échéance de la période d’essais dudit Produit en envoyant une demande d’annulation à l’adresse support@dispo-enlive.com, soit en ne donnant pas suite au mail de fin de période d’essai qui lui sera adressé 24 heures avant l’échéance.

5.3 Passé la date d’échéance de la période d’essais, Le Client n’aura plus accès à son interface d’administration.
Toutefois l’intégralité des données de son compte d’administration sera conservé pendant une période de 45 jours après la date d’échéance, et totalement supprimé après ce délai pour être en conformité avec les articles de loi relatifs à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (Voir ANNEXE 1).

5.4 Après suppression d’un compte, le nom de domaine attaché à ce compte sera de nouveau disponible sur notre plateforme. Le Client qui l’utilisait ne pourra plus se prévaloir de la propriété de ce nom de domaine et ne pourra plus s’opposer à son attribution à un autre Client du Site.

6- Responsabilité

6.1 La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas d’échec de la livraison, défaut ou retard qui seraient imputable et dus au Client comme par exemple:

  • la fourniture par ses soins d’informations obsolètes ou erronées ;
  • l’incompatibilité de son téléphone mobile avec le Site ;
  • la saturation de sa boîte de réception de courriers électroniques;
  • la faiblesse du signal réseau émis par son téléphone mobile ;
  • le non-respect des conditions d’utilisation du Site ; ou
  • tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable du Site.

6.2 La responsabilité du Site ne peut être engagée pour les pertes qui ne sont pas une conséquence prévisible d’une quelconque violation des présentes par lui-même.

6.3 Rien dans les présentes conditions générales de vente ne doit être interprété comme visant à exclure ou limiter la responsabilité du Site ou celle du Client, notamment concernant :

  • le décès ou dommage causés par la négligence du Site ou celle du Client; ou
  • la fraude telle que la déclaration frauduleuse et la dissimulation frauduleuse.

7 – Général

7.1 Le Site se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes à tout moment. En cas de modification, les conditions de vente applicables sont celles en vigueur à la date où le Client a effectué sa Transaction. Si la modification est requise par la législation ou la réglementation en vigueur ou si le Site donne à son Client un préavis raisonnable de toute modification avant de lui envoyer la confirmation de sa commande, dans ces hypothèses, son acceptation de la modification est présumée, à moins qu’il n’informe le Site du contraire dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la confirmation de commande.

7.2 Le non exercice d’un droit ou recours mis à disposition du Site, en vertu des présentes ou en vertu de la loi, ne saurait valoir renonciation de sa part à ce droit ou à tout autre droit ou recours.

7.3 La nullité d’une clause des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

7.4 Les présentes Conditions Générales de Vente et tout document en lien avec une Transaction à laquelle il est fait expressément référence dans les présentes constituent l’intégralité du contrat conclu entre le Site et le Client.

7.5 Les présentes Conditions Générales de Vente et toute question relative aux présentes (inclus, sans limitation, toute obligation non contractuelle) seront interprétées conformément à la loi française.

7.6 En cas de litige relatif aux présentes, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit concerné.

8 – Requêtes ou plaintes

Pour toute question ou réclamation relative à la Transaction du Client, ce dernier pourra contacter le Site en lui écrivant, par voie de courrier à l’adresse suivante :
Dispo-enlive.com
Groupe OuLoger.com
16 Lotissement Anse des rochers
97118 Saint François
Guadeloupe
FRANCE

ou par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@dispo-enlive.com

 

ANNEXE 1

Article L.211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L.211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la date de la transaction.

De la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 révisée au 2 mars 2017 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Selon l’Article 1 de la présente loi
L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi

Conformément à l’Article 38 de la loi pré-citée:
Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.

Conformément à l‘Article 40 de la même loi:
Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

Étant entendu que:

  • Les informations recueillies par le Site font l’objet d’un traitement informatique destiné à la collecte d’informations,
  • Le destinataire des données est le Site,

Selon les dispositions des présentes, si le Client souhaite exercer ses droits, décrits aux Article 38 et 40 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 révisée au 2 mars 2017, et obtenir communication des informations le concernant, ou demander des modifications sur ses données, il est prié d’adresser sa requête:

  • par voie de courrier électronique à l’adresse:  contact@dispo-enlive.com
  • ou par voie de courrier traditionnel à l’adresse suivante:

Dispo-enlive.com
Groupe OuLoger.com
16 Lotissement Anse des rochers
97118 Saint François
Guadeloupe
FRANCE

 

Pour se conformer à la législation en vigueur relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », le Site a effectué une déclaration à CNIL enregistrée sous le numéro: « en cours »

Dernière modification: le 3/03/2017.